La Cour suprême du Canada accorde à une femme albanaise le droit de faire appel de la décision en matière d'immigration

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Make · Jui 28, 2025
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La Cour suprême du Canada a récemment statué en faveur d'une femme albanaise, lui offrant la possibilité de faire appel d'une décision d'immigration qui avait été initialement refusée en raison de l'expiration de son visa. Cette décision met en lumière la flexibilité du système judiciaire à reconsidérer des cas où des obstacles procéduraux ont pu empêcher injustement un appel.

Points Clés

La plus haute cour du Canada a reconnu la nécessité de donner à la femme albanaise une nouvelle chance de présenter son dossier. Initialement, son appel avait été rejeté car son visa avait expiré, ce qui posait un problème procédural. Cette décision constitue un précédent important sur la manière de traiter les affaires d'immigration lorsque des questions procédurales obscurcissent le fond de l'affaire.